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Actualités

Un médecin du travail établissant un certificat de complaisance pour un salarié peut être sanctionné
C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État dans une décision du 6 juin 2018 : « Qu'en jugeant que M.A..., en prenant ainsi en considération pour établir le certificat médical litigieux des faits qu'il n'avait pas personnellement constatés, avait méconnu les dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique citées au point 7, la chambre disciplinaire nationale, dont la décision est suffisamment motivée, a exactement qualifié...
Publié le 08/07/2018
Employeur : Simple offre de contrat de travail ou réelle promesse d’embauche ? Quelle est votre intention?
Par deux arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de Cassation fait évoluer sa jurisprudence sur la promesse d’embauche afin de tenir compte de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 (ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016). Alors que, selon une jurisprudence constante, une promesse d’embauche valait contrat de travail dès lors qu’elle était suffisamment précise concernant l’emploi et la date d’entrée en fonction, la Cour de cassation opère désormais une distinction entre...
Publié le 29/11/2017
APGIS recommandée par la pharmacie d’officine pour sa couverture prévoyance et frais de santé
Par accord majoritaire en date du 2 octobre 2017, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT ont recommandé l’Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des salariés (APGIS) qui fait partie de la société de groupe d’assurance mutuelle COVEA pour la couverture prévoyance et frais de santé de la branche.  L’APGIS aura également pour mission de gérer le fonds de solidarité. L’article...
Publié le 28/11/2017
Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2017-751 du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Ainsi, ne sont pas contraires aux exigences constitutionnelles du droit à l'emploi et du principe d'égalité devant la loi les dispositions visant « à harmoniser et simplifier par voie d'ordonnance le recours aux accords de compétitivité ainsi que le régime juridique...
Publié le 11/09/2017
Mon ami Facebook n’est pas mon ami…
C’est ce qu’a décidé la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 janvier 2017 (Cassation, 2ième civ n°16-12394) à propos d’un avocat qui, à l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, a demandé la récusation de certains membres de la formation de jugement du Conseil de l’Ordre. En effet, les membres en question ainsi que la plaignante étaient des amis sur les réseaux sociaux. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en excluant...
Publié le 19/01/2017
L’Euro au travail : Carton rouge pour les salariés ?
En cette période de manifestations sportives, beaucoup de salariés peuvent se sentir frustrés de ne pouvoir suivre les matchs du fait de leur activité professionnelle. La tentation est grande d’accéder à internet via le travail ou encore de consulter régulièrement son téléphone portable pour suivre les matchs. Quoi de plus agréable également d’en discuter avec ses collègues ou même de faire des paris ? Mais que risquent les salariés qui se laissent aller à leur...
Publié le 28/06/2016
Rupture conventionnelle, mode d’emploi
La rupture conventionnelle, issue de la loi du 25 juin 2008, qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail, rencontre toujours autant de succès. Selon la DARES, sur l’année 2015, 358 380 demandes de rupture conventionnelle ont été homologuées par la DIRECCTE en 2015 et, entre le 1er janvier et le 30 avril 2016, 119 848 demandes de rupture conventionnelle homologuées sont déjà recensées. Il ressort des textes et de la...
Publié le 27/06/2016
Harcèlement moral : L’employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité
Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 « Attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de...
Publié le 16/06/2016
Twitter 4 minutes par jour au travail ne justifie pas un licenciement
CA Chambéry 25-2-2016 n° 15-01264 C’est ce qu’a décidé la Cour d’Appel de Chambéry à la suite du licenciement pour faute grave d’un directeur web utilisant Twitter à des fins personnelles. Il lui était reproché un manque de loyauté à l’égard de son employeur pour avoir envoyé 1336 tweets sur une durée de 16 mois et ce, pendant ses horaires de travail. Cependant, les juges ont considéré que, non seulement le manquement reproché au salarié...
Publié le 07/04/2016
Le manque de réactivité de l’employeur justifie la prise d’acte pour harcèlement moral
« La cour d’appel, après avoir jugé que la salariée avait été victime de faits répétés de harcèlement moral, a constaté que l’employeur, bien qu’informé de tels faits n’avait pris au jour de la rupture, aucune mesure pour les faire cesser et que la salariée pouvait légitimement craindre la perpétuation des agissements de harcèlement moral lors de son retour dans l'entreprise où l'auteur du harcèlement pouvait toujours se manifester...
Publié le 04/11/2015

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