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Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social

Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2017-751 du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle.

Ainsi, ne sont pas contraires aux exigences constitutionnelles du droit à l'emploi et du principe d'égalité devant la loi les dispositions visant « à harmoniser et simplifier par voie d'ordonnance le recours aux accords de compétitivité ainsi que le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail résultant d'un accord collectif ».

De même, il valide le principe de la mise en place d’un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle.

Pour rappel, l’article 2 de l’ordonnance n°3 du 31 août 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit le référentiel suivant pour les entreprises de plus de 11 salariés :

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

Indemnité maximale (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

 

Enfin, le Conseil Constitutionnel valide la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnance, toute mesure permettant la fusion de plusieurs instances représentatives du personnel afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et de favoriser les conditions d'implantation syndicale, et à limiter le nombre maximal de mandats électifs successifs au sein de la nouvelle instance créée :

« Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail, du droit syndical ». À ce titre, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, les modalités de la représentation des salariés au sein des entreprises. Il était donc loisible au législateur d'autoriser le Gouvernement à fusionner plusieurs instances représentatives du personnel (....) D'autre part, les dispositions relatives à la limitation du nombre maximal de mandats électifs successifs des membres de la nouvelle instance représentative du personnel ne sont, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ».

 

Toutefois le Conseil constitutionnel rappelle qu’il pourra être saisi des dispositions législatives prises pour ratifier les ordonnances : « Les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, méconnaître une règle ou un principe de valeur constitutionnelle. En outre, elles ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle. 

 Lors de la ratification d'une ordonnance entrée en vigueur, le législateur est tenu au respect de ces mêmes règles et principes de valeur constitutionnelle ».

 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-751-dc/decision-n-2017-751-dc-du-7-septembre-2017.149672.html

 

Crédit photo: © Benoît Teillet /Conseil constitutionnel

Publié le 11/09/2017

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