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Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse

Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/10/2016
Le tribunal administratif de Rennes a jugé qu'en l’espèce, les articles L. 2141-2, L. 2141-4 et L. 2141-11-1 du Code de la santé publique qui interdisent toute exportation de gamètes en vue d’une utilisation contraire aux règles du droit français, portent une atteinte manifestement excessive au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale.
En France, le Code de la santé publique interdit l'insémination post-mortem et l'exportation des gamètes.
Rappelons-nous cependant que le 31 mai dernier le Conseil d'État avait autorisé à la demande d’une veuve espagnole le transfert de sperme à l’étranger. S’appuyant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil d'État avait jugé qu’en raison de la « situation exceptionnelle » de la requérante, le refus du transfert portait « une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale » (voir RJPF 2016-7•8/38).

Fort de cette décision, le tribunal administratif de Rennes a pour la première fois accédé à la demande d'une Française qui souhaitait voir exportés les gamètes de son mari en vue d'une insémination post-mortem à l’étranger, cette pratique étant interdite en France. Dans un communiqué de presse, le tribunal a indiqué que « des circonstances exceptionnelles justifient qu'il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire (CHU) de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l'exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem, des gamètes d'un époux décédé ». Le tribunal a estimé que « les circonstances très particulières que représentent pour la requérante le décès de son époux puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse constituent, dans la présente affaire, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents » et justifiaient « que soit écartée l'interdiction de la procréation médicalement assistée post-mortem et le transfert des gamètes à cette fin ».

En revanche, le tribunal administratif de Toulouse a, quant à lui, rejeté la requête d'une Française, qui réclamait au CHU de Toulouse la restitution, à des fins « de conservation » et non d'insémination, du sperme congelé de son mari, décédé en 2014 d'un cancer. Elle souhaitait conserver les échantillons de sperme pour pouvoir profiter, le moment venu, d'un éventuel changement de législation.
Source : Actualités du droit