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Contrat d’engagement de service public (CESP) en médecine et en odontologie : la liste des places est disponible !

Public - Santé
22/02/2019
Deux arrêtés du 11 février 2019 fixent le nombre d’étudiants et d’internes en médecine et d’étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d’engagement de service public (CESP) au titre de l’année universitaire 2018-2019.
En application des articles L. 632-6 et R. 632-80 et suivants du Code de l’éducation, les étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer un contrat d'engagement de service public (CESP) avec le Centre national de gestion (CNG ; art. 116, L. n° 86-33, 9 janv. 1986, JO 11 janv.). 

Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle (versée par le CNG) jusqu'à la fin de leurs études médicales. En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Cette liste nationale établie par le CNG, sur proposition des agences régionales de santé (ARS ; C. santé publ., art. L. 1434-4 et R. 1434-41).

Pour les étudiants admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études, la possibilité de conclure un contrat d'engagement de service public est prévue par l’article L. 634-2 du Code de la santé publique et par le décret du 14 août 2013 (D. n° 2013-735, 14 août 2013, JO 15 août). 

Conformément aux dispositions des articles L. 632-6 et L. 634-2 du Code de la santé publique, deux arrêtés viennent déterminer et la répartition du nombre d'étudiants pouvant signer de tels contrats :
  • en médecine (voir Arr. 11 févr. 2019, NOR : SSAH1904487A, JO 13 févr.) ;
  • en odontologie (voir Arr. 11 févr. 2019, NOR : SSAH1904491A, JO 13 févr.).
Source : Actualités du droit