Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/03/2019
L’administration fiscale modifie sa doctrine sur le régime des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme.
Le bénéfice de l’exonération est toutefois subordonné au respect de la détention, par les bénéficiaires, des biens durant cinq ans.
Déchéance du bénéfice de l’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre l’arrêt du 10 juillet 2018 (Cass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26.083, P+B, v. Labasse J., Exonération des droits de succession : attention au respect du délai de détention des biens affermés, Crid’online Actualités du droit, 5 sept. 2018). Pour rappel, la Chambre commerciale précise que lorsque l’engagement de conservation n’est que partiellement non-respecté, la déchéance de l’exonération est néanmoins totale.
Source : Actualités du droit