Validation des dispositions relatives aux amendes civiles

Les dispositions relatives à la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; par suite, les moyens tirés de ce que le pouvoir réglementaire aurait été incompétent pour fixer le montant des amendes civiles ne peut qu'être écarté.

Aussi, ces mêmes amendes, instituées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice sur le fondement de dispositions qui définissent les conditions dans lesquelles elles peuvent être appliquées, présentent le caractère de mesures d'ordre public que le juge peut prononcer d'office ; si les amendes prononcées doivent être appropriées au regard des circonstances de l'espèce et du comportement du requérant, elles ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère de punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les dispositions contestées méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines, tel qu'il est consacré par cet article.

Enfin, les dispositions contestées ne restreignent pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction ; par suite, les dispositions contestées ne méconnaîssent pas celles du premier paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui garantissent le droit à un procès équitable, ni, en tout état de cause, celles de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'égalité devant la justice.

Tels sont les enseignements d’un arrêt du Conseil d’État, rendu le 24 avril 2019.

En l’espèce, les requérants ont contesté les articles 2 et 67 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile en tant qu'ils portent de 3 000 à 10 000 euros le montant maximal des amendes civiles respectivement prévues, d'une part, dorénavant à l'article 348 du Code de procédure civile en cas de rejet de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et 1216 du Code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du Code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du Code du travail.

Sous l’énoncé du principe susvisé, le Conseil d’État retient qu’il résulte de tout ce qui précède que la demande d’annulation du décret n’est pas fondée.

Par Aziber Seïd Algadi