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La semaine du droit de la santé

Public - Santé
15/07/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la santé, la semaine du 8 juillet 2019.
Soins psychiatriques sans consentement – procédure irrégulière
« Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 7 février 2019), rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 25 janvier 2019, Mme X, hospitalisée pour une anémie, a été conduite au Centre psychiatrique d'orientation et d'accueil (le CPOA), également nommé Centre Georges Daumezon, à Paris, pour une évaluation psychique ; qu'un médecin exerçant au CPOA a rédigé un certificat proposant l'admission de la patiente en soins psychiatriques, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1, II, 2o, du Code de la santé publique, en raison du péril imminent pour sa santé et en l'absence de tiers susceptible de formuler une telle demande ; que, le même jour, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (le GHU) a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement permettant à la patiente d'intégrer le site de l'hôpital Sainte-Anne ; qu'il a, ensuite, saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique ;
L'ordonnance retient que le certificat initial émane d'un médecin du GHU, précisément du site de l'hôpital Sainte-Anne où a été accueillie la patiente ; que de ces constatations, dont il résultait que ce document avait été établi par un médecin d'une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d'accueil, le premier président a exactement déduit, sans dénaturer le certificat, qu'il n'avait pas été établi dans les conditions prévues à l'article L. 3212-1, II, 2o, du Code de la santé publique, de sorte que la procédure était irrégulière ; que le moyen, qui en sa seconde branche critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ».
Cass. 1ere civ., 11 juill. 2019, n°19-14.672, P+B *
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 16 août 2019
Source : Actualités du droit