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COMEDEC : rappels !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/09/2019
Pour les actes de l'état civil sollicités auprès d'une commune française par un Français établi à l'étranger, les services de l'état civil doivent privilégier la procédure dite COMEDEC (dispositif dématérialisé de délivrance de données de l’état civil).
Un député interroge le Gouvernement sur la pratique des services de l'état civil qui, pour les demandes d'actes de l'état civil émises des Français résidant à l'étranger, transmettent lesdits actes par la valise diplomatique au nom du titulaire de l'acte et à l'adresse de son consulat de rattachement plutôt que par voie postale au domicile à l'étranger du demandeur. Il lui demande, en effet, si une procédure pourrait être mise en place avec le ministère de la Justice ou le ministère de l'Intérieur pour que soient acheminés de manière sécurisée et rapide, auprès des postes diplomatiques et consulaires, les actes de l'état civil demandés par des personnes résidant hors de France auprès des communes françaises.
Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères rappelle tout d’abord que le service de la valise diplomatique a pour vocation, comme le prévoit la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de transmettre le courrier diplomatique, administratif ainsi que l'équipement technique nécessaire au fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires. Il n'est strictement employé que dans les conditions prévues par la réglementation et ne sert qu'aux échanges officiels. En conséquence, la valise diplomatique n'est pas un opérateur de courriers destinés aux particuliers. D'une façon générale, et en tout état de cause, ce département ministériel ne dispose ni des fonds, ni des moyens permettant à nos ambassades et consulats de se substituer aux services postaux. En outre, il a été en 2012 instauré un dispositif majeur de l'action de modernisation de l'État appelé COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l'État Civil). Il permet l'échange dématérialisé de données d'état civil entre les destinataires (administrations et notaires) et les dépositaires des données (mairies et service central d'état civil). Cette procédure dispense les usagers de l'obligation de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir des actes, de solliciter directement auprès des officiers de l'état civil la vérification des données déclarées par les usagers. Les mairies ont recours à ce dispositif dans le cadre de l'instruction des dossiers de décès (et, ultérieurement, de mariage), de même que les préfectures à l'occasion d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité, et les études notariales.
Source : Actualités du droit