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Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : de l’importance des faits

Civil - Fiscalité des particuliers
28/10/2019
Immeuble présenté comme étant la résidence principale sur la déclaration d’impôt sur le revenu, bien soumis à la taxe d’habitation, lieu de réception des factures des travaux, etc. Dans une affaire jugée le 15 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon se fonde sur un faisceau d’indices pour refuser à un contribuable le bénéfice de l’exonération.
Aux termes de l’article 150 U du Code général des impôts, est exonérée la plus-value réalisée au titre de la cession d’un immeuble constituant, au jour de la vente, la résidence principale du cédant. 

Au cas particulier, un contribuable cède au prix de 225 000 euros un chalet acquis 9 ans plus tôt pour un montant de 66 367 euros. Celui-ci prétend que la plus-value réalisée peut bénéficier de l’exonération prévue par l’article 150 U, II-1° du Code général des impôts. Estimant que l’immeuble ne constituait pas la résidence principale du cédant au jour de la cession, l’administration soumet à impôt la plus-value réalisée. Une position confirmée par le tribunal administratif de Grenoble qui rejette la demande du contribuable tendant à la décharge des compléments d’impôt et de contributions sociales auxquels il a été soumis à raison de la taxation de la plus-value.

Contestant cette décision, le contribuable interjette appel. Sans succès.

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle que la déclaration d’impôt sur le revenu du requérant au titre de l’année 2013 mentionnait un autre logement que le bien litigieux comme étant sa résidence principale. Les juges ajoutent « qu’il est constant par ailleurs que le chalet de La Giettaz a été imposé à la taxe d'habitation en tant que résidence secondaire depuis l'année 2005 ». 

Enfin, les juges approuvent l’administration qui a relevé le point suivant : les factures de travaux réalisés sur l’immeuble litigieux ainsi que les avis d’échéance du contrat d’assurance relatif à celui-ci étaient envoyés à une autre adresse.
Source : Actualités du droit