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Droit de la santé : aperçu des textes parus au JO pendant les fêtes de fin d’année

Public - Santé
06/01/2020
Outre la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, de nombreux textes ont été récemment publiés au Journal officiel. Systèmes d’information des ARS, infirmier en pratique avancée, engorgement des urgences, contentieux de la sécurité sociale, AT-MP, don du sang… Demandez le programme !
En attendant le décryptage de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, JO 27 déc.), nous vous proposons un aperçu des principaux textes relatifs au droit de la santé publiés au Journal officiel depuis le 20 décembre dernier.
 
SYSTÈME DE SANTÉ
 
  • SCN SIM ARS : création du service à compétence nationale des systèmes d'informations mutualisés des agences régionales de santé (ARS)
Il est créé, pour une durée de trois ans, un service à compétence nationale des systèmes d'information mutualisés des ARS est créé pour une durée de 3 ans. Il est dénommé « SCN SIM ARS » et rattaché au directeur du numérique des ministères sociaux.
Les missions du SCN SIM ARS sont les suivantes :
  • Déployer et actualiser la stratégie de transformation des systèmes d'information mutualisés des ARS et identifier les opportunités de projets ;
  • Assurer la conception et cordonner la mise en œuvre, le déploiement et le maintien en conditions opérationnelles des solutions applicatives communes aux ARS ;
  • Accompagner l'animation des réseaux métier associés, afin de développer les usages et l'alignement sur les besoins métier et la satisfaction des utilisateurs ;
  • Rechercher et proposer les mutualisations et optimisations applicatives pertinentes en lien avec tout autre service porteur de solutions applicatives.
Arr. 2 janv. 2020, NOR : SSAZ1937916A, JO 3 janv.
 
  • Identifiant national de santé (INS) : approbation du référentiel
Pris en application de l'article R. 1111-8-7 du Code de la santé publique, un arrêté du 24 décembre 2019 approuve le référentiel « Identifiant national de santé ». Le référentiel, annexé, décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'INS (voir aussi Identifiant national de santé des personnes physiques : renforcement des règles de sécurité, Actualités du droit, 10 oct. 2019)
Arr. 24 déc. 2019, NOR : SSAZ1937106A, JO 28 déc.

À noter également :
Nomination du nouveau directeur général de la Haute Autorité de Santé (HAS). — M. Thomas WANECQ est nommé Directeur général de la Haute Autorité de santé à compter du 16 décembre 2019 (HAS, prés., 27 nov. 2019, n° 2019.0330/DP/SG, NOR : HASX2000079S, JO 5 janv.).
 
PROFESSIONS
 
  • Infirmier en pratique avancée : approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'Assurance maladie
Conclu le 4 novembre 2019, l'avenant n° 7 à la Convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'Assurance maladie du 22 juin 2007 vient d’être approuvé par arrêté, auquel il est annexé. Il est pris dans le prolongement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, JO 27 janv.).
Pour répondre aux attentes des patients d'un accès aux soins de qualité et d'une prise en charge en ambulatoire facilitée, il a été créé la possibilité pour les infirmiers d'exercer en pratique avancée au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée, d'une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux ou, enfin, en assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire. Ce professionnel participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin (bilan, suivi, actions de coordination et concertation nécessaires avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, action d'éducation, de prévention et de dépistage, etc.). Il dispose ainsi de compétences élargies par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'État (IDE), validées par le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée. Les domaines d'intervention et les activités des infirmiers en pratique avancée sont définis dans le Code de la santé publique (C. santé publ., art. L. 4301-1 et s. et art. R. 4301-1 et s.).
L’avenant n° 7 détermine, pour les infirmiers en pratique avancée exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel, ainsi que les modalités de valorisation associée.
Arr. 30 déc. 2019, NOR : SSAS1937385A, JO 3 janv.
 
  • Protocoles de coopération entre professionnels de santé
Pris pour l'application de l'article 66 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, JO 26 juill.), un décret du 27 décembre 2019 définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité nécessaires à l'autorisation d'un protocole de coopération entre professionnels de santé.
Plus précisément, il fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération mentionné à l'article L. 4011-1 du Code de la santé publique doit se conformer aux fins de son autorisation et de son déploiement, notamment le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, et la définition des conditions de sécurité et de qualité du protocole et les modalités d'organisation de l'équipe (C. santé publ., art. R. 4011-1 et s.).
D. n° 2019-1482, 27 déc. 2019, JO 29 déc.

À noter également : Télésurveillance, titration et consultation (insuffisance cardiaque). — En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, JO 26 juill.), le protocole de coopération « Télésurveillance, consultation de titration et consultation non programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traités pour insuffisance cardiaque, par un infirmier », est autorisé sur le territoire national, dans les conditions prévues à la Section 1 du Chapitre unique du titre Ier du Livre préliminaire du Code de la santé publique. Le modèle-type de protocole de coopération, qui comprend trois parties (fiche projet, description du processus de prise en charge du patient et modèle économique), est annexé à un arrêté du 27 décembre 2019.
Arr. 27 déc. 2019, NOR : SSAH1936424A, JO 31 déc.
 
  • Règles applicables aux marchés passés par les Conseils de l’Ordre
Un décret du 30 décembre 2019 définit les règles applicables aux conditions de passation et d'exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (C. santé publ., art. R. 4122-4-4 et s.). Il renvoie, pour partie, aux dispositions du Code de la commande publique.
Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de cette date, mais ne s'applique pas aux contrats en cours conclus avant.
D. n° 2019-1529, 30 déc. 2019, JO 31 déc.
 
  • Produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et transparence des liens d'intérêts avec les influenceurs
Pris pour l'application de l'article 78 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, JO 26 juill.), un décret du 30 décembre 2019 modifie l'article R. 1453-3 du Code de santé publique.
Il définit les informations que les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits doivent rendre publiques dans le cadre des conventions passées avec les « influenceurs » (personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; C. santé publ., art. L. 1453-1).
Ces dispositions seront applicables à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du Code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2021.
D. n° 2019-1530, 30 déc. 2019, JO 31 déc.
 
  • Temps de travail à l’AP-HP : heures supplémentaires au-delà du plafond
Afin de garantir la continuité et la sécurité des soins et en application de l’alinéa 3 de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 (D. n° 2002-9, 4 janv. 2002, JO 5 Janv.), l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, à titre exceptionnel, du 1er janvier au 30 juin 2020 inclus, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.
Sont concernés, les personnels relevant des corps d'aides-soignants, d'infirmiers en soins généraux et spécialisés, d'infirmiers anesthésistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.
Min. Santé (DGOC), 31 déc. 2019, NOR : SSAH2000030S, JO 4 janv.
À noter : il en a été de même au centre hospitalier de Mayotte, pour la période du 1er avril 2019 au 30 novembre 2019, pour faire face à la crise sanitaire aigüe induite par les difficultés de recrutement de professionnels de santé dans ce département (Min. Santé (DGOC), 3 déc. 2019, NOR : SSAH1935098S, JO 1er janv.).
 
 
ACCÈS AUX SOINS
 
  • Engorgement des urgences : lancement de l’expérimentation du forfait de réorientation des patients
L'expérimentation pour le financement d'un forfait de réorientation des patients aux urgences, telle que définie dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, est autorisée pour une durée de 2 ans. Ce texte est pris en application de l’article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, JO 26 juill.).
Prenant acte de l’engorgement des services des urgences hospitalières et de ses conséquences sur l'organisation des soins, la charge de travail des professionnels et les délais d'attente des patients et plutôt que d'opposer médecine d'urgence hospitalière et soins non programmés de ville, le dispositif tend à inciter les acteurs à travailler de concert pour proposer au patient un parcours de soin adapté à sa situation. Le forfait de réorientation des patients, versé aux urgences, vise à réorienter le patient, à une date compatible avec son état de santé, vers une consultation libérale (à domicile ou au cabinet du praticien de ville, maison médicale ou maison médicale de garde).
Arr. 27 déc. 2019, NOR : SSAH1937815A, JO 3 janv.
 
  • Lutte contre l’exclusion
Carte d'admission à l'aide médicale de l'État (AME). — Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité liée à l’exercice d'une activité professionnelle et à la résidence en France (CSS, art. L. 160-1) et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (CASF, art. L. 861-1, 1°) a droit à l'aide médicale de l'État (AME ; CASF, art. L. 251-1).
Dans le prolongement du décret du 28 juillet 2005 (D. n° 2005-860, 28 juill. 2005, JO 29 juill., modifié), un arrêté du 31 décembre 2019 définit le contenu et les spécifications techniques de la carte, individuelle ou familiale, délivrée par l'Assurance maladie à tout bénéficiaire de l’AME âgé de plus de seize ans à la date d'ouverture des droits. Il abroge corrélativement l'arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'État (Arr. 10 juill. 2009, NOR : SASS0916307A, JO 28 juill.).
Arr. 31 déc. 2019, NOR : SSAS1937648A, JO 4 janv.

Demandeurs d’asile. — un décret du 30 décembre 2019 rend applicable aux demandeurs d'asile majeurs, la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de Sécurité sociale, à l'instar des autres assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
D. n° 2019-1531, 30 déc. 2019, JO 31 déc.

Élection de domicile des personnes sans domicile stable. — Un arrêté du 20 décembre 2019 fixe les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable (CASF, art. D. 264-1 ; CERFA 16029*01 et CERFA 16030*01).
Arr. 20 déc. 2019, NOR : SSAA1937529A, JO 31 déc.

 
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE – AT-MP
 
  • Recours préalables et recours juridictionnels
Un décret du 30 décembre 2019, pris en application de l'article 96 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, JO 24 mars) unifie les règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la Sécurité sociale.
Le texte :
  • poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression de la distinction du contentieux technique ou général, au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical, amorcée en 2018 (D. n° 2018-928, 29 oct. 2018, JO 30 oct.) ;
  • simplifie le traitement contentieux dévolu aux tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés, en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire, dans le prolongement de la loi dite « J 21 » du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov.) ;
  • prolonge (art. 9) la suppression progressive de l'expertise médicale technique (CSS, art. R. 141-1 et s.), en étendant, dans le même temps, le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable (CMRA), de manière à unifier les procédures de contestation des décisions de nature médicale.
Il est entré en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er janvier 2020. Toutefois, l'extension du champ de compétence de la commission médicale de recours amiable (CMRA), la simplification de la compétence territoriale du tribunal de grande instance - pôle social et la suppression de l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale entrent en vigueur respectivement les 1er janvier 2020, 1er septembre 2020 et 1er janvier 2022.
D. n° 2019-1506, 30 déc. 2019, JO 31 déc.
 
  • AT-MP
Nomenclatures des AT-MP. — Un arrêté du 20 décembre 2019 modifie les nomenclatures des risques mentionnées aux articles D. 242-6-1 et D. 242-29 du Code de la sécurité sociale. L'annexe à l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Arr. 17 oct. 1995, NOR : SANS9502262A, JO 18 oct., modifié) est remplacée par celle au présent arrêté.
Arr. 20 déc. 2019, NOR : SSAS1933515A, JO 31 déc.

Coefficient applicable aux indemnités en capital. — Un arrêté du 24 décembre 2019 supprime la date butoir du 31 décembre 2019 applicable aux dispositions de l’article D. 242-6-5 du Code de la sécurité sociale (art. 1er, Arr. 16 oct. 1995, NOR : SANS9502261A, JO 17 oct., modifié), qui avait été fixée en 2016 (Arr. 22 déc. 2016, NOR : AFSS1637223A, JO 28 déc.).
Arr. 24 déc. 2019, NOR : SSAS1933064A, JO 31 déc.

Notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale. — Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995, la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice « Compte AT/MP » accessible sur le portail www.net-entreprises.fr.
Arr. 30 déc. 2019, NOR : SSAS1933544A, JO 31 déc.

AT-MP à Mayotte. — Un décret du 30 décembre 2019 modifie les règles de tarification applicables au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) du régime général applicables à Mayotte. Le texte tire les conséquences du report de deux ans de la date limite d'alignement complet des règles relatives à la tarification des AT-MP applicables à Mayotte sur le droit commun, opéré par l'article 84 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, JO 23 déc.).
D. n° 2019-1532, 30 déc. 2019, JO 31 déc.

 
PRODUITS DE SANTÉ
 
  • Critères de sélection du don de sang
Un arrêté du 17 décembre 2019 va remplacer, à compter du 2 avril 2020, l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang (Arr. 5 avr. 2016, NOR : AFSP1608360A, JO 10 avr.). On notera notamment que ce texte réduit à quatre mois la période d’abstinence sexuelle imposée aux hommes homosexuels candidats au don de sang et de plasma (contre 12 mois actuellement).
Arr. 17 déc. 2019, NOR : SSAP1936572A, JO 26 déc.
 
  • Distribution et stockage de produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste
Pris pour l'application de l'article 68 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, JO 26 juill.), un décret du 30 décembre 2019 définit les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé, issus des stocks de l'État, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste.
Par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine, il permet à d'autres professionnels de participer à la délivrance, à la distribution ou au stockage des médicaments nécessaires, en cas de menace sanitaire grave, même en l'absence d'un pharmacien (C. santé publ., art. D. 3135-1 et s.).
Les articles D. 4211-14-1 et D. 4211-14-2 du Code de la santé publique sont abrogés.
D. n° 2019-1536, 30 déc. 2019, JO 31 déc.
Source : Actualités du droit