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La semaine du droit de la santé

Public - Santé
05/02/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la santé, la semaine du 27 janvier 2020.
Hospitalisation psychiatrique – Juge des libertés et de la détention
« Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 avril 2019), et les pièces de la procédure, Monsieur X a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de sa mère, par décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique.
Le 3 avril 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du même Code, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.
(…) Il résulte des articles L. 3211-12-1, R. 3211-11 et R. 3211-13 du Code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète par une requête de l'auteur de la décision comportant les mentions et accompagnée des pièces prévues par ces dispositions et, s'il est prévu à l'article R. 3211-15 du même Code qu'à l'audience le juge entend le requérant, il ressort également de ce texte que la comparution de celui-ci, qui peut faire parvenir ses observations par écrit et dont la comparution peut toujours être ordonnée par le juge, est facultative.
Il s'en déduit qu'il incombait au juge saisi par la requête du directeur de l'établissement aux fins de poursuite de la mesure, d'y répondre même en l'absence de ce dernier et de son représentant »
Cass 1re civ., 30 janv. 2020, n° 19-23.659, P+B*


*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 5 mars 2020
Source : Actualités du droit