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La semaine du droit des successions

Public - Santé

05/02/2020

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des successions, la semaine du 27 janvier 2020.

Indivision – demande en recel successoral
« Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 2018), X et Y, mariés sous le régime de la communauté, sont décédés respectivement les 9 janvier 1976 et 13 décembre 2012, laissant pour leur succéder, d'une part, leurs filles (…), ainsi que, pour le second, son fils issu d'un précédent mariage, (…) (les consorts Y), d'autre part, son épouse survivante, Madame Z, et ses enfants issus du mariage avec cette dernière (…) (les consorts A). Par acte notarié du 12 septembre 1990, Y avait vendu à son frère, Monsieur B, un fonds de commerce ayant dépendu de la communauté d'avec X. Ce dernier a revendu ce fonds le 20 mars 1991 à Madame Z, laquelle l'a cédé à Monsieur C le 21 décembre 2009.
(…) La sanction prévue à l'article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en celle d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partage.
L'arrêt relève que le fonds de commerce litigieux, commun aux époux X et Y, est devenu, au décès de X et en l'absence de liquidation et de partage de la communauté, indivis entre Y et la succession de son épouse.
Il s'en déduit que la demande en recel successoral formée par leur fille ne, pouvait qu'être rejetée.
Par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du Code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée »
Cass 1^re civ., 29 janv. 2020, n° 18-25.592, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 5 mars 2020

Source : Actualités du droit