<< Retour aux articles
Image

Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour

Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/03/2020
Face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement demande une habilitation pour prolonger, par voie d’ordonnance, la durée de validité des différents titres de séjour.  Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars 2020.  
L’article 10 du projet de loi Urgence, habilite le Gouvernement à prolonger par ordonnance la durée de validité :
  • des visas de long séjour ;
  • des titres de séjour ;
  • des autorisations provisoires de séjour ;
  • des récépissés de demande de titre de séjour ;
  • des attestations de demande d’asile.
 La condition est que ces derniers aient « expiré entre le 16 mars et le 15 mai » et prolongation « dans la limite de cent quatre-vingt jours ». 
 
L’ordonnance serait prise très rapidement, dans un délai maximal d’un mois, et le « projet de loi de ratification (…) déposé devant le parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance ».

 
Pour rappel, le dispositif d'urgence du gouvernement pour répondre à la crise du covid-19 comprend trois projets de loi, étant précisé que les deux derniers seront examinés en procédure accélérée et que ce sont les seuls textes inscrits à l'ordre du jour du Parlement ( Covid-19 : ce que contiennent le projet de loi et le projet de loi organique, Actualités du droit, 19 mars 2020) : 


Objectif : sécuriser la situation des étrangers
L’étude d’impact rappelle les délais prévus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir :
  • la durée de validité des cartes de séjour temporaires ne peut être supérieure à un an ;
  • la durée de validité des cartes de séjour pluriannuelles ne peut excéder quatre ans ;
  • la carte de résident est valable dix ans ;
  • les visas de long séjour ont une durée maximale d’un an.
 
Pour autant, le projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à prolonger la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers « dans le but de sécuriser la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait arriver à expiration dans les prochains jours ou les prochaines semaines ».
 
Ces mesures permettraient de « sécuriser la situation au regard du droit au séjour des étrangers réguliers » précise l’étude d’impact, et « d’éviter, ainsi, les ruptures de droits ». Une disposition législative est ainsi bienvenue pour prévoir une dérogation aux règles de durée de validité des titres de séjours. 
 
Le Conseil d’État, dans son avis publié le 18 mars, affirmait que la prolongation prévue « est une mesure opportune qui n’appelle pas d’observations particulières ».
 
Le texte adopté sans modification au fond
Lors de la discussion du texte à la commission des lois du Sénat, seul un amendement rédactionnel (TA Sénat n° 376, 2019-2020, amendement n° COM-28) a été adopté pour faciliter la lecture de l’article. La commission valide alors cette habilitation « de nature à répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les étrangers (pour déposer leurs demandes de renouvellement) et les préfectures (pour les instruire), en raison des mesures destinées à lutter contre l'épidémie ».
 
Le texte a été adopté en séance publique dans la nuit du 19 au 20 mars et est attendu à l’Assemblée nationale le 20 mars.
Source : Actualités du droit