Usage médical du cannabis : l’expérimentation autorisée
Public - Santé
09/10/2020
Un décret publié le 9 octobre 2020 autorise l’expérimentation, pour deux ans, de l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Maximum 3 000 patients pourront bénéficier de l’expérimentation. Précisions.
« À titre expérimental est autorisée, dans les conditions fixées au présent décret, pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021, une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments » précise le décret dans son article 1er. Les produits doivent néanmoins répondre aux « référentiels pharmaceutiques » pour garantir leur qualité, sécurité et usage thérapeutique.
Précision : dans le cadre de l’expérimentation, l’usage médical du cannabis est autorisé « pour certaines indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles ». La liste doit être fixée par arrêté. Seuls 3 000 patients maximum pourront être traités et suivis.
Ainsi, au cours de l’expérimentation :
- les patients traités et suivis, ou leurs parents proches ou soignants, peuvent se procurer et utiliser les médicaments autorisés, les détenir et transporter pour leur traitement personnel ;
- les médecins et pharmaciens participant à l’expérimentation peuvent respectivement les prescrire, dispenser, détenir et transporter.
L’article 2 du décret encadre les opérations d’importation, de transport, de stockage, de détention, et d’offre du produit.
S’agissant de la prescription et la délivrance des médicaments utilisés dans le cadre de cette expérimentation, l’article 3 prévoit que :
- la prescription initiale et son renouvellement sont effectués par des médecins volontaires et ayant suivi une formation préalable leur permettant d’acquérir les connaissances sur le cannabis à usage médical et les compétences pour prescrire et dispenser les médicaments ;
- ces médicaments peuvent être dispensés par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et pharmacies d’officine volontaires ;
Enfin, « pour assurer le suivi des patients inclus dans l'expérimentation, et notamment la sécurisation du circuit du médicament » un registre national électronique de suivi est mis en place par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Médecins et pharmaciens participant à l’expérimentation renseignent ce registre « avec le consentement du patient ».
De nombreux arrêtés doivent encore être publiés pour préciser les caractéristiques et la composition des médicaments, le stockage et la distribution, les modalités de participation des professionnels de santé, leur formation ou encore les modalités et conditions permettant la mise en place et le fonctionnement du registre.
Source : Actualités du droit
