Fils d'actualités juridiques

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Civil - Responsabilité
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de...
Publié le 18 Septembre 2020
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Public - Santé
Modification de la liste des médicaments de l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique
Publié le 15 Septembre 2020
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Affaires - Assurance
La semaine du droit des assurances
Publié le 14 Septembre 2020
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Social - Contrôle et contentieux
La semaine du droit du travail
Publié le 14 Septembre 2020