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SCP de médecins : le casse-tête de l'appréciation de la valeur de la clientèle devenue incessible

Public - Santé
08/10/2019
En quelques années, la valeur de la clientèle des cabinets médicaux a chuté ; il est compliqué, pour bon nombre de praticiens partant à la retraite, de céder à un successeur. Le ministre de l'Action et des Comptes publics est interrogé sur la difficulté rencontrée par ces professionnels de santé installés en sociétés civiles professionnelles pour l'évaluation de la valeur de la clientèle inscrite à l'actif du bilan. Rappel de la position de l'administration fiscale.

La cession de clientèle médicale s'avère aujourd'hui impossible en raison de l'absence de médecin. La valeur de la clientèle inscrite au bilan des sociétés civiles professionnelles (SCP) s'en trouve surévaluée. Les experts comptables de ces sociétés passent des opérations destinées à prendre en compte cette dépréciation de la valeur d'actif. Cette opération comptable est une dépense d'exploitation qui diminue le résultat taxable de la SCP.

Les services de contrôle des DGFIP ont des appréciations différentes de ces situations. Parfois, elles redressent ces SCP estimant que c'est à tort que ces opérations de dépréciation d'actif ont été passées, d'autres ne contestent pas ces opérations. La jurisprudence a donné raison à l'administration fiscale de redresser une SCP située à Paris qui avait passé des provisions pour dépréciation des éléments d'actif. Le juge aurait-il eu la même appréciation concernant une SCP située dans l'Eure-et-Loir ou dans l'Indre, deux départements qui connaissent la plus grande désertification médicale de la région Centre Val-de-Loire ?

Comment apprécier la valeur de la clientèle d'une SCP de médecins devenue incessible ? Dans quelles conditions les opérations destinées à déprécier la valeur d'actif doivent être passées ? Enfin, en cas de cessation d'activité pour cause de retraite et devant l'impossibilité de céder la clientèle, comment doit être traitée cette valeur inscrite au bilan, en cas de dissolution de la société civile professionnelle ?

D'une manière générale, l'administration fiscale s'attache à contrôler le bien-fondé de la déduction des provisions pour dépréciation d'immobilisations conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Ces provisions doivent avoir été constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.

S'agissant de la dépréciation de la valeur des fonds de commerce, la doctrine administrative (BOI-BIC-PROV-40-10-10, n° 80 à 150) se réfère à la jurisprudence du Conseil d'État qui fait de la diminution du chiffre d'affaires un critère important pour apprécier la dépréciation de la valeur vénale du fonds.

Or, la patientèle inscrite à l'actif des sociétés de médecins situées en zone de désertification médicale présente, au regard de ce critère, une particularité puisque même en l'absence de repreneurs potentiels, l'activité des médecins qui exercent encore dans ces zones ne diminue pas, bien au contraire, la patientèle étant toujours aussi importante. En revanche, les associés ne trouvant pas de repreneurs, c'est la cession des parts de ces structures qui s'avère difficile.

Le ministre termine sa réponse en indiquant qu’il s’agit d’une question de fait. Il ne peut être répondu précisément que si, par l'indication du nom et de l'adresse des contribuables concernés, l'administration est en mesure de procéder à un examen précis de leur situation au regard des règles de droit applicables.

Source : Actualités du droit