Consommation de drogue et tests salivaires pratiqués par un employeur: une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans sa décision du 30 juin 2015 (N° 14MA02413), a considéré qu’un règlement intérieur prévoyant le recours à des tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants, pratiqués par un supérieur hiérarchique avec possibilité d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, constitue une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés.

Elle invoque l’absence de respect du secret médical et une fiabilité insuffisante des tests salivaires.

Même si les tests salivaires de dépistage de l’usage de drogues illicites ne constituent pas un examen de biologie médicale (articles L 6211-1 et suivants du Code de la santé publique), ils consistent en un prélèvement d’échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical.

Par ailleurs, ces tests salivaires ne permettent pas d’aboutir à un résultat suffisamment fiable concernant la consommation de drogue ; la prise de certains médicaments, relevant du secret médical, peut également être susceptible de rendre positif un résultat.

Ainsi, même si l’employeur dispose d’une obligation générale de sécurité de résultat engendrant la mise en place d’une politique de prévention spécifique, les modalités de mise en œuvre de ces tests de dépistage ne peuvent apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Cela exclut donc que l’employeur pratique lui même ces tests de dépistage et interprète leurs résultats.

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