« La cour d’appel, après avoir jugé que la salariée avait été victime de faits répétés de harcèlement moral, a constaté que l’employeur, bien qu’informé de tels faits n’avait pris au...
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans sa décision du 30 juin 2015 (N° 14MA02413), a considéré qu’un règlement intérieur prévoyant le recours à des tests salivaires de dépistage de...
« Le choix du salarié, à savoir celui de rester ou non volontairement dans l’entreprise, doit être libre et éclairé, qu’il ne peut donc s’agir d’une alternative entre quitter volontairement l’entreprise...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause...
Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.Partenaire juridique du client, l'avocat a vocation à...
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Si le...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
